Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État.

L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards.

Comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification du régime fiscal favorable appliqué à ces majorations tient à leur assimilation à une prestation familiale, alors même qu’elles s’apparentent davantage à un supplément de pension, dans la mesure où elles lui sont proportionnelles.

En outre, l’exonération d’impôt de ces majorations apparaît inadaptée aux objectifs poursuivis par cette dépense fiscale : elle conduit en effet à favoriser les couples au détriment des personnes vivant seules et bénéficie davantage aux hommes qu’aux femmes ; elle peut bénéficier à des personnes qui ont eu des enfants sans les avoir élevés et conduit à aider financièrement des parents n’ayant en très grande majorité plus leurs enfants à charge. Enfin, elle redouble l’effet anti-redistributif de la majoration elle-même : d’une part, elle ne bénéficie pas aux personnes non imposables et, d’autre part, l’avantage fiscal qu’elle procure est d’autant plus élevé que le taux marginal d’imposition du ménage est élevé.

La dépense fiscale au titre de cette exonération est évaluée à 800 millions d’euros par an.

Selon les données fournies par le Conseil d’orientation des retraites, le montant moyen annuel des majorations de pensions s’établissait en 2004 à 1 068 euros pour les pensionnés de droit propre et à 600 euros, en moyenne, pour les retraités de droit dérivé, soit un montant moyen, pour l’ensemble des pensionnés percevant des majorations, de l’ordre de 834 euros par an. En 2007, le montant annuel de la majoration de pension pour un salarié non-cadre du secteur privé titulaire de droit propre était évalué entre 917 et 1 484 euros.

Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, cet amendement tend à fiscaliser ces majorations de pension après abattement forfaitaire de 750 euros par an, ce qui représente de l’ordre de 90 % du montant annuel moyen global de la majoration – seraient donc laissés à l’écart les contribuables dont le supplément de retraite est bien modeste. Un tel niveau d’abattement permettrait de maintenir l’exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre. En outre, la part de la majoration fiscalisée sera d’autant plus élevée que la pension sera plus élevée.