Intervention de Anne-Marie Payet

Je conteste non seulement l’objet de cet amendement, mais aussi les arguments invoqués pour le défendre. Le rapporteur général affirme que la proposition de la commission résulte d’un triple constat.

Premièrement, les justifications valables en 1960 lors de l’instauration de ce dispositif ne le seraient plus. L’application dans les DOM de la même législation qu’en métropole ne pourrait plus être « considérée comme susceptible de poser des problèmes. »

Ce n’est pas exact. Des écarts très importants demeurent, mes chers collègues. Ils demeurent car leurs causes demeurent. L’INSEE les a identifiées dans son rapport de février 2010 intitulé « Les inégalités de revenus entre les DOM et la métropole ». Il s’agit notamment de la structure économique de ces territoires. L’INSEE note que le taux d’emploi y est moins important, que le travail y est en moyenne moins qualifié, mais aussi que l’on compte davantage de petites entreprises. Les taux de chômage sont de deux à quatre fois supérieurs, suivant les territoires, à celui de la métropole.

Deuxièmement, vous indiquez que l’écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau des réductions d’impôt. L’INSEE a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu’en métropole. Par exemple, en Guyane, ils sont supérieurs de plus de 13 % à ceux constatés en métropole.

Vous ignorez une donnée essentielle, monsieur le rapporteur général : les écarts de revenus ! Le dispositif que vous voulez réduire porte sur l’impôt sur le revenu, il est directement en rapport avec les écarts de revenus.

Mes chers collègues, les écarts de revenus entre l’outre-mer et la métropole sont considérables !

En 2006, le revenu médian par unité de consommation des ménages des départements d’outre-mer était inférieur de 38 % à celui des ménages de la métropole.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, réduisons ces énormes écarts de revenus avant de réduire la réduction d’impôt sur le revenu ! Le principe d’équité et la justice sociale l’exigent.

Enfin, on peut lire dans l’objet de l’amendement que ces réductions s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM. On ne peut pas pénaliser tous les contribuables d’outre-mer sous prétexte que les fonctionnaires ont une majoration de traitement ! Excusez-moi, mais, intellectuellement, cet argument n’est pas défendable.

Pour ces trois raisons je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.