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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 57 bis, amendement 422
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-422, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
