Intervention de François Fortassin

L’article 195 du code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'IRPP en faveur des anciens combattants ayant atteint l’âge de 75 ans révolus.

Or, de nombreux anciens combattants engagés ou soldats du contingent qui se sont battus sur le théâtre d’opérations d'Afrique du Nord ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Pour la plupart titulaires de petites retraites, il serait juste qu’ils puissent profiter de cet avantage fiscal deux ans avant l’âge déterminé par la loi.