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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 sexies nouveau, amendement 122
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
