Intervention de Roland du Luart

L’amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546-1 du même code. »

II. - En conséquence, alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

III. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur général.