Intervention de Anne-Marie Payet

L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement.

Il importe de rappeler que, compte tenu des délais d'instruction, les investissements déjà agréés sont des opérations qui ont, pour l'essentiel, fait l'objet d’un dépôt dès l'année 2009. Il s’agit donc d’opérations déjà bien avancées, pour lesquelles les exploitants concernés ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires.

En outre, les fonds investisseurs ne sont libérés qu'à l'achèvement de l'investissement, dont le financement pendant la période de construction repose sur l'acceptation des banques de préfinancer lesdits apports attendus sur la base avant rabot.

La modification a posteriori des règles applicables pour les opérations déjà agréées et en cours d’agrément remettrait en cause leur équilibre et instaurerait un climat de défiance de la communauté bancaire, ce qui porterait atteinte à l'ensemble du dispositif.

Cette notion de non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé et est reprise tant pour les dossiers agréés que pour les dossiers en cours d'agrément à l'article 58 bis, qui a trait au plafonnement général.

L'amendement n° II-406 vise à éviter tout dépôt après la date d’annonce du projet de loi de finances pour 2011, en se limitant aux dossiers pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration fiscale avant le 29 septembre 2010. Il s’agit de s’assurer que les dossiers ainsi déposés avaient, à cette date, fait l’objet d’un début d’exécution en fixant trois critères dont au moins un doit être respecté : devis accepté et acompte versé, accord de financement bancaire obtenu, permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.