Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement a déjà été présenté devant le Sénat en 2008 et en 2009, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et 2010.

Il s’agit de constater, une fois encore, que le bouclier fiscal n’est pas conforme à l’idée que nous nous en faisions au moment où il a été adopté.

On a cru un instant qu’il était en convergence avec des pratiques allemandes. En fait, il n’en est rien.

Au surplus, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, c'est-à-dire au revenu tel qu’il ressort après qu’on a tenu compte des dispositions dérogatoires, qu’on a soustrait les exceptions, les déductions, les réductions, les abattements… Bref, le revenu fiscal peut se comprimer considérablement par rapport au revenu de référence, ce qui fait décidément du bouclier fiscal une injustice.

J’ajoute que la Commission européenne est en train de lui porter un coup fatal.

Il y a donc, me semble-t-il, urgence à abroger ce bouclier fiscal, lequel était une bien mauvaise réponse à ce bien mauvais impôt qu’est l’impôt sur la fortune. On a eu l’occasion de débattre des déductions pour investissement dans les PME, de tenter de les encadrer, de les raboter…Tout cela donne lieu à une industrie de l’optimisation, qui est devenue passablement insolente et largement inacceptable.

Il est, par conséquent, nécessaire d’abroger simultanément le bouclier fiscal et l’ISF.

Dès lors, il faut un gage. Ce gage, c’est l’institution d’une tranche marginale à 46 % de l’impôt progressif sur le revenu. Comme cela ne suffit pas, nous devons revoir non seulement le barème mais aussi l’assiette des plus-values mobilières et immobilières.

Le Gouvernement va probablement me faire observer que nous avons rendez-vous au printemps prochain pour entériner une réforme fondamentale de la fiscalité sur le patrimoine. Certes, mais nous ne pourrons pas en rendre les dispositions rétroactives et, au demeurant, j’ignore ce que celles-ci seront. Quoi qu'il en soit, si nous décidions d’adopter alors, pour l’essentiel, les mesures que je propose ce soir, elles ne pourraient pas avoir d’effet en 2012 : il faudrait attendre l’année 2013 pour que cette réforme trouve à s’appliquer.

Or, mes chers collègues, la situation de nos finances publiques et les problèmes que nous avons à régler sont suffisamment prégnants pour justifier, dès ce soir, l’adoption de cet amendement par le Sénat.