Intervention de Jean Arthuis

J’ai choisi de présenter cet amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances parce que je ne souhaite pas qu’il y ait de rétroactivité. Tout amendement en première partie créerait une rétroactivité, contraire à nos principes constitutionnels.

J’entends bien que la Ve République a un Président, mais, jusqu’à preuve du contraire, c’est le Parlement qui vote la loi.