Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quater
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 24 quater, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du Gouvernement, vise à donner un signal fort en direction des délinquants qui choisissent de s’en prendre aux personnes vulnérables, en aggravant les peines encourues en cas de vol ou de cambriolage.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 52, 162, 252.
