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Proposition de loi N° 162 (2009-2010)
visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle San Vicente-Baudrin, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Virginie Klès, André Vantomme, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Lise, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, Gérard Collomb, Jacques Berthou, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean Desessard, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, Pierre André, René-Pierre Signé, Richard Yung, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit français reconnaît deux formes d'adoption, l'adoption plénière et l'adoption simple, qui présentent certains caractères communs mais diffèrent par leurs conditions et leurs effets : - l'adoption plénière, régie par les dispositions des articles 343 à 359 du code civil, ne s'adresse qu'à des enfants de moins de 15 ans accueillis au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.
Sauf dans les cas où elle concerne l'enfant du conjoint, elle implique une rupture totale du lien de filiation préexistant.
La nouvelle filiation se substitue à la filiation d'origine, elle est irrévocable.
L'adopté jouit dans sa famille des mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime.
Il prend le nom de l'adoptant.
La nationalité française lui est attribuée de droit dans les mêmes conditions qu'à un enfant légitime ou naturel ; - l'adoption simple, dont les dispositions sont prévues aux articles 360 à 370-2 du code civil, ne pose pas de conditions...
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