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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :À l’heure actuelle, aucune disposition pénale ne réprime le fait d’entraver le débat d’une assemblée délibérante, alors même que, paradoxalement, le fait d’entraver les réunions d’un parti politique est, quant à lui, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
L’article 24 quinquies A répond donc bien à une situation de vide juridique.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 53, 253 et 377.
