Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements visent à supprimer la procédure spéciale d’évacuation des camps illicites prévue par le présent texte.

Cette procédure, dont la commission a, je le rappelle, renforcé les garanties, vise à remédier à une lacune de la législation. En effet, cette dernière prévoit une procédure spécifique pour l’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnements illégaux, mais sans prévoir un dispositif comparable pour l’évacuation des campements illicites, alors même que ceux-ci peuvent présenter les mêmes atteintes à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.