Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La proposition faite au travers de l'amendement n° 278 n'était pas si restrictive que cela ! Elle ouvrait un champ de négociations qui tenait compte de la formation des jeunes, de leur âge, ainsi que des professions concernées.

La proposition de Mme Procaccia aurait été pour nous plus acceptable. Nous aurions pu en discuter, mais elle s'approchait davantage de la nôtre dans la mesure où elle allait vers une négociation de branche.

Quant à nos propositions, elles ne sont pas le fruit du hasard : nous avons entendu les professionnels, tant les patrons, les représentants des fédérations - boulangers et autres - que les organisations syndicales.

Pour ma part, je crains fort qu'à vouloir aller trop vite on n'instaure un dispositif qui ne fonctionne pas très bien.

Notre amendement ciblait, dans l'énumération des catégories de l'article L.221-9 du code du travail que l'amendement n° 92 reprend intégralement, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boissons ainsi que les magasins de fleurs naturelles, car il nous semblait évident qu'il fallait négocier en la matière.

Si nous adoptons l'amendement n° 92 de la commission des affaires économiques, nous étendrons le travail le dimanche pour les apprentis mineurs aux débits de tabac, hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, établissements de bains, entreprises de journaux et d'information, entreprises de spectacles, musées et expositions, entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion, entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice, entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer, entreprises de transport et de travail aériens, entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil, espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.

Si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté, le travail dominical sera étendu à toutes ces professions et à tous ces métiers. Nous ne pouvons nous y résoudre.