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Proposition de loi N° 278 (2004-2005)
relative aux concessions d'aménagement
écrite par André Vézinhet pour la socialiste, apparentés et rattachés & Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Catherine Tasca, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Michèle André, Sandrine Hurel, Alain Journet, André Vantomme, Bernard Piras, Daniel Raoul, Didier Boulaud, François Marc, Jean-François Picheral, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Bockel, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Louis Le Pensec, Michel Charasse, Pierre-Yvon Trémel, Raymond Courrière, Richard Yung, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche, Simon Sutour, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 18 juillet 2001, la Commission européenne a demandé à l'Etat français de justifier la compatibilité avec le droit communautaire des conditions et modalités d'octroi des conventions d'aménagement prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.
L'Etat français a produit un mémoire en réponse tendant à justifier le caractère sui generis des conventions publiques d'aménagement qui confient aux aménageurs des prérogatives de puissance publique (expropriation-préemption), mais aussi des conventions privées qui, pour des raisons de bon sens, sont systématiquement négociées avec le propriétaire des terrains.
Jugeant la réponse insatisfaisante, la Commission européenne a adressé à l'Etat français un avis motivé, sur le même sujet et avec des arguments similaires, le 3 février 2004. Le 19 novembre 2004, le gouvernement français a informé la Commission de son intention de réformer rapidement le régime des conventions...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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