Intervention de Jean-Pierre Michel

Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 26 février 2007 concernant l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés, les MNU. Le ministre s'était longuement exprimé sur ce sujet et il avait finalement dit qu'il fallait prévoir un délai de dix-huit mois pour que les associations à but non lucratif et à vocation humanitaire trouvent d'autres sources d'approvisionnement en médicaments pour les populations démunies.

Le ministre de la santé a mis en place un groupe de travail au mois de juin dernier, me semble-t-il, qui réunit un certain nombre de fonctionnaires, en liaison avec les entreprises du médicament, le Laboratoire d'éthique médicale, le LEM, l'AFSSAPS, le ministère des affaires étrangères, la Direction générale de l'action sociale, les représentants des filières pharmaceutiques, l'ordre national des pharmaciens, les grossistes et les pharmaciens d'officine.

À ce jour, il faut bien le reconnaître, les dispositions pratiques n'ont pas été prises. Donc, si le délai prévu devait être maintenu tel quel, les associations se trouveraient dans une situation difficile, et le ministère aussi puisqu'il avait promis de trouver des solutions ou d'aider à en trouver.

C'est la raison pour laquelle je propose de prolonger ce délai.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n 5 présenté par la commission.