Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement n’a pu être examiné par la commission. Il tend à insérer un nouvel article dans la partie du code du travail consacrée à la protection des médecins du travail, prévoyant que ces professionnelles exercent leurs missions, telles qu’elles sont définies dans ce code, dans les conditions légales d’indépendance professionnelle.

La portée normative de cet amendement est certainement limitée, mais la loi sert aussi à réaffirmer des principes.