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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 27 janvier 2011 à 21h30
Médecine du travail — Article 4
Anne-Marie Payet, rapporteur :La nouvelle rédaction proposée au travers de cet amendement est redondante avec celle de l’article de portée générale sur les missions des services de santé au travail.
En outre, en quoi les CHSCT des services de santé au travail, mentionnés au second alinéa, peuvent-ils apporter une valeur ajoutée aux commissions médico-techniques pour la définition des missions ?
De surcroît, il faut rappeler que les missions des services de santé au travail sont définies par la loi, et non par ces services eux-mêmes.
En conséquence, l'avis est défavorable.
