Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous avons déjà évoqué la nécessité de protéger les intervenants en prévention des risques professionnels, mais je souhaiterais interroger M. le ministre sur la situation spécifique des infirmiers.

La pluridisciplinarité conduira de plus en plus les personnels infirmiers à réaliser des actes médicaux. Il paraît donc nécessaire que ces personnels bénéficient d’une protection contre les licenciements abusifs.

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette proposition : elle figure en toutes lettres dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq, pour qui « l’indépendance technique des infirmières santé travail, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées ».

Ce rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord profiter à celles qui réalisent des actes médicaux par délégation expresse du médecin du travail.

Est d’abord clairement explicité ce qu’il faut entendre désormais par pluridisciplinarité : la pratique d’actes médicaux par délégation. Cela implique que si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir la sienne mise en cause pour des actes médicaux qu’il aura, en pratique, réalisés seul, dans l’entreprise ou le SST. Une formation qualifiante devrait donc être mise en place d’urgence.

Est ensuite précisé que cette nouvelle pratique de ce que l’on ne peut plus nommer la médecine du travail appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer par délégation.

Deux problèmes vont, en effet, se poser à ces personnels : premièrement, la mise en cause de leur responsabilité professionnelle au titre d’éventuelles conséquences dommageables des actes pratiqués, parfois sans la formation nécessaire ; deuxièmement, leur mise en cause par la direction du service de santé au travail, que ce soit sur une initiative interne ou sur réclamation d’un employeur.

En toute hypothèse, des contentieux vont survenir. Les personnels non-médecins vont se trouver exposés sans bénéficier de la même protection que les médecins, alors qu’on leur demandera d’accomplir des tâches qui étaient exclusivement dévolues à ceux-ci auparavant.