Intervention de Annie David

Je vais faire plaisir à M. le rapporteur puisque l’argumentaire que je vais présenter sur l’amendement n° 112 vaudra défense de l’amendement n° 113.

Monsieur le rapporteur, je peux présenter ces deux amendements en même temps parce qu’ils visent à supprimer des recettes de même nature. L’amendement n° 111 tendait à supprimer un autre type de recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements distincts.

Les amendements n° 112 et 113 visent à supprimer les alinéas qui permettent à l’État d’accompagner la création des métropoles d’une dotation spécifique.

Le projet de loi use ici de la même stratégie que celle que l’on a employée pour les villes nouvelles. Il s’agit d’encourager le regroupement de collectivités non par une décision collective et démocratique, mais par des incitations financières qui revêtent importance particulière dans une période où les collectivités souffrent d’un sous-financement chronique et doivent supporter des dépenses toujours plus lourdes.

Alors que les transferts de charges, mal compensés par l’État, et la suppression de la taxe professionnelle privent les collectivités de ressources fiscales dynamiques, le Gouvernement continue de couper les moyens des collectivités locales en gelant les crédits de l’État. Dans le même temps, il demande à ces mêmes collectivités de participer à la mise en œuvre du plan de relance en investissant dans les territoires, alors qu’elles assurent déjà 75 % des investissements publics.

Dans ce contexte, toute dotation supplémentaire, aussi infime soit-elle, représente un effet d’aubaine indispensable pour ne pas sombrer. Les collectivités adhéreront donc aux métropoles non dans une démarche authentiquement politique, mais tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner, bon an mal an.

Nous refusons que l’on impose aux communes des regroupements qui reposent sur des considérations financières et non sur des décisions collectives et démocratiques. Nous craignons par ailleurs que les subventions qui seront accordées en cas de regroupements ne soient prises sur les crédits servant à financer les subventions accordées aux autres collectivités, qui verront alors leurs ressources gelées, voire réduites.