Intervention de Laurent Béteille

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, cette question du calendrier est essentielle, car, encore une fois, il ne faut évidemment pas que démarrent des opérations susceptibles de remettre en cause la protection avant que celle-ci entre en vigueur. Dans la mesure où le Gouvernement me donne l’assurance que rien de tel n’aura lieu dans l’année qui suivra la promulgation de la loi, je suis prêt à rectifier l’amendement et à substituer le délai d’un an à celui de six mois.