Intervention de Gérard César

Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12, amendements 621 285

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Le texte adopté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285.

Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT.

C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 413.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 173. En effet, il n’appartient pas au PRAD d’approuver systématiquement les propositions des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent très bien faire valoir leurs arguments auprès du PRAD.

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