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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 2 décembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 59 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… en aggravant celle de l’État, mais c’est toujours le contribuable qui paie, d’une manière ou d’une autre.
Reste le niveau de la cotisation. Mme Catherine Procaccia nous dit qu’il n’est pas question de payer plus parce que c’est un prélèvement excessif. La commission des finances est, bien sûr, solidaire de cette préoccupation.
Par conséquent, sur le plan constitutionnel, rien ne s’oppose, me semble-t-il, à ce que nous puissions dans une loi de finances – fût-ce une loi de finances rectificative – modifier un taux qui a été fixé en projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Donc, je propose que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative les 17 et 18 décembre, nous déposions un amendement visant à porter le taux que vous aviez fixé de 0, 94 % à 0, 77 %. Il me semble alors que nous aurons satisfait aux préoccupations des uns et des autres.
