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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 2 décembre 2009 à 22h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 22
Jean Arthuis, président de la commission des finances :L’amendement n° II-22 de la commission des finances vise à mettre un terme à l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature accordé par les hôtels, cafés et restaurants. J’insiste bien sur le fait que cela ne concerne pas les autres entreprises ni les autres employeurs : c’est une disposition spécifique.
Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État semblait avoir des réserves sur la réallocation immédiate à d’autres actions des 150 millions d’euros d’économie. Mais ce n’est pas parce que le Parlement vote des crédits que le Gouvernement est obligé de les dépenser !
