Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

et 1464 K

insérer les mots :

à l'exception du 3° de l'article 1459

Le vote est réservé.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7, 6 millions d'euros ;

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7, 6 millions d'euros. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situées ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 158, première phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Le vote est réservé.

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 164

Après le mot :

exonération

insérer les mots :

prévue au 3° de l'article 1459 et de celle

Le vote est réservé.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 187

Remplacer le montant :

par le montant :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 194

Remplacer le montant :

par le montant :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 198

Remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa

Le vote est réservé.

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 266, seconde phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 284

Après le mot :

article

insérer les mots :

à l'exception du c du 3

Le vote est réservé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 361, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

1464 C

II. - En conséquence, alinéa 362, première phrase

Procéder au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 362, seconde phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Le vote est réservé.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'une exonération

insérer (trois fois) les mots :

ou d'un abattement

II. - En conséquence, alinéas 364 et 367

Procéder à la même insertion.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'exonération

insérer les mots :

ou d'abattement

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder à la même insertion.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 363

Remplacer (deux fois) les mots :

1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I

par les mots :

1464 B à 1464 D

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder (deux fois) au même remplacement.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 365

Après les mots :

des exonérations

insérer les mots :

et des abattements

Le vote est réservé.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 366

Remplacer les mots :

de taxe professionnelle au 1er janvier 2009 est partielle

par les mots :

ou l'abattement au 1er janvier 2009 est partiel

Le vote est réservé.