Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Majoration de 50 000 000 €.

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. - Cotisation nationale

de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

Suppression de la ligne.

Ligne 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Minoration de 18 000 000 €.

Ligne 1498 Cotisation foncière des entreprises

Majoration de 326 098 000 €.

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1760 Contribution carbone

Majoration de 21 000 000 €.

Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire

à l'État en 2010)

Minoration de 4 000 000 €.

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Ligne 02 Substituer au libellé : « Versements du budget général » le libellé :

« Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites »

Créer la ligne 03 : « Versements du budget général ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :