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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer le dispositif temporaire d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre. Une telle proposition est contraire à la position de la commission, qui a accepté cet article.
J’émets donc un avis défavorable.
