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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 421
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 45 rectifié vise à revenir à la majorité qualifiée – deux tiers, la moitié –, ce qui est contraire au texte de la commission. Par conséquent, l’avis défavorable.
Pour les raisons qu’elle a exposées à l'amendement n° 421, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 422.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 425 sont contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, cette dernière émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 516 rectifié sont contraires au texte de la commission, qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Les dispositions prévues à l'amendement n° 426 sont également contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 158 tend à supprimer les pouvoirs exceptionnels conférés pour 2013 aux préfets. Dans la mesure où cette disposition est contraire à l’esprit du texte de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.
L'amendement n° 424 vise à supprimer des dispositifs exceptionnels temporaires pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, par cohérence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 423 et 515 rectifié qui tendent à modifier le calendrier.
