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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les alinéas 19 et 29 de l’article 29 visent à supprimer la réactivation des pouvoirs temporaires du préfet lors de la révision périodique – tous les six ans – du schéma départemental.
La commission des lois étant favorable à cette disposition, elle émet un avis défavorable sur l’amendement visant à supprimer ces alinéas.
