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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 mars 2011 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Guy Fischer, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (projet de loi n° 200 [2009-2010], texte de la commission n° 244, rapport n° 243).
