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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 48 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :L’amendement de M. Miquel soulève un problème de recevabilité.
Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui vise la communication d’un fichier aux collectivités locales, ne pose pas de difficulté.
En revanche, le second, aux termes duquel « les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères », suppose la mise en place de logiciels, d’une modélisation, de toute une procédure sur-mesure pour chaque collectivité.
Par conséquent, monsieur Miquel, la suppression de ce second alinéa faciliterait les choses au regard de la recevabilité de l’amendement.
