Intervention de Jean Arthuis

Cela étant, monsieur le ministre, il va falloir régler le problème des disparités d’imposition selon le statut juridique.

Par exemple, si une clinique privée est reprise par un hôpital, les impôts locaux ne sont plus exigibles. Un lycée, un collège, une école publics bénéficient d’une exonération d’impôts locaux, au contraire d’un établissement privé sous contrat avec l’État. Une entreprise est soumise à la taxe professionnelle et aux impôts fonciers, mais une coopérative ou une mutuelle y échappe. Il existe pourtant d’immenses coopératives qui présentent toutes les caractéristiques de sociétés financières.

Cette situation, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante, et il conviendrait d’y remédier. L’amendement de Mme Bricq a le mérite de nous amener à réfléchir sur cette ligne de partage tout à fait arbitraire. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous aide à progresser vers une clarification. Une certaine neutralité fiscale serait à mon sens bienvenue.