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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 48 sexies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait être contraire à l’intérêt des communes. En effet, si on l’applique stricto sensu, l’année de décalage disparaît, c'est-à-dire que, en 2011, les collectivités récupéreront la TVA pour l’année en cours, mais quid des remboursements dus au titre de l’année « n-1 », c’est-à-dire 2010 ?
Cela étant, je garde l’espoir que, le jour où l’État en aura les moyens, le versement du FCTVA pourra être réalisé en temps réel.
