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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 16 décembre 2008 à 21h30
Gendarmerie nationale — Article additionnel après l'article 3
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis :La commission des lois profite de ce que l'article 3 du projet de loi modifie l'article 34 de la loi de 1982 pour coordonner cet article avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette dernière a confié au maire, sur le territoire de sa commune, la mission d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance.
À Paris, cette politique est désormais co-animée et mise en œuvre par le préfet de police et le maire. Or, l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, qui dispose que le représentant de l'État anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance, n'a pas été modifié pour tenir compte de ces évolutions législatives. En conséquence, la commission des lois vous propose de saisir l'occasion de ce projet de loi pour y remédier.
