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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article additionnel avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est le retour de la tutelle préfectorale !
