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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique.
Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules.
Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles.
Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.
En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.
