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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.
