Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route.

Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence.

Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les forces de l'ordre ont aujourd'hui des difficultés à appréhender les utilisateurs de ces engins sur la voie publique. La police et la gendarmerie sont en effet réticentes à les poursuivre en raison du risque d'accident. En outre, les véhicules des forces de l'ordre ne sont pas conçus pour s'engager sur des pelouses ou des terre-pleins.

Les cyclomoteurs, avant que leur immatriculation ne soit rendue obligatoire par le décret du 11 décembre 2003, posaient les mêmes difficultés aux forces de l'ordre. Leurs conducteurs bénéficiaient d'une immunité de fait.

Par analogie avec la procédure d'immatriculation, la commission propose donc de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules contrevenants et retrouver par la suite le propriétaire. Le véhicule sera immobilisé, puis confisqué.

Cette solution présente également l'avantage de mieux tracer les engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer.

Il reviendra à un décret en Conseil d'État d'en préciser les conditions d'application, comme c'est déjà le cas pour la procédure d'immatriculation des véhicules réceptionnés. Je pense que M. Mahéas trouvera ainsi satisfaction.