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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 avril 2008 à 10h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation. Il serait en effet anormal qu'une personne puisse continuer éternellement à être en infraction.
