Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 7 mai 2009 à 9h00
Points du permis de conduire — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Précisons enfin que, en 2007, la loi a déjà assoupli les sanctions relatives aux petits excès de vitesse en donnant la possibilité de récupérer un seul point perdu au bout d’un an sans infraction ou retrait de points.

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