Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les arguments que vient d’évoquer M. About m’inspirent quelques observations.

D’abord, il n’y a pas de jurisprudence définitive tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. Vous savez mieux que quiconque, monsieur About, qu’une décision de justice ne constitue pas un précédent.