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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Points du permis de conduire — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certains tribunaux ont estimé qu’il y avait une incertitude et ils ont donc décidé de ne pas prononcer de condamnation. Ainsi en est-il pour les radars, car c’est la même entreprise qui fabrique et qui contrôle.
