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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ce ne sont d’ailleurs très souvent que des décisions gouvernementales, alors que l’article 40 de la Constitution est là pour contrer toute initiative parlementaire dans ce domaine.
Il appartiendra au Sénat de décider quelle est la formule la plus adaptée pour préserver l’initiative parlementaire, mais il serait paradoxal que, après la révision constitutionnelle de 2008, qui a eu pour objet, notamment, de rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement, une sorte de « super article 40 » soit institué, et ce afin d’éviter au Gouvernement toute tentation de s’affranchir de la discipline rigoureuse et nécessaire que comporte le présent projet de loi constitutionnelle.
Au demeurant, mes chers collègues, si l’on examine attentivement les positions respectives de la commission des finances et de la commission des lois, on voit qu’elles ne sont pas aussi éloignées qu’on pourrait le penser de prime abord.
