Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales.

Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concitoyens, a été engagée à l’encontre de la France. Afin d’en tenir compte, le mécanisme de l’ARENH a été imaginé.

Deuxième raison, la rente hydraulique paie déjà une quote-part, à travers la redevance, qui représente, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction.

La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque peu, est la suivante. Le prochain renouvellement de l’ensemble des concessions hydroélectriques peut tout changer. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, l’énergie hydraulique française, détenue par EDF ou GDF-Suez, intéresse nombre de personnes. Les étrangers veulent prendre des parts de marché. EDF a l’intention non pas de se laisser faire, mais de conserver les barrages qu’elle gère d’ores et déjà et de se porter candidate pour les d’autres. Elle ne considère pas que la production au fil de l’eau est une propriété ad vitam aeternam de la CNR. Quels seront les résultats des appels d’offres et de la recherche de nouveaux concessionnaires ? Voilà pourquoi ce n’est pas le moment de remettre en cause cette situation.