Intervention de Jean-Claude Merceron

L’article 1er, tel qu’il est rédigé, combiné à l’article 4, fixe, pour le tarif de l’ARENH, un cadre en cohérence avec le TARTAM.

En revanche, l’article 4 prévoit que, seulement à partir de 2015, « les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »

Le système qui devrait être mis en place en 2015 semble instaurer une vraie cohérence économique dans la construction entre le tarif réglementé et le prix de l’ARENH, et évite la situation de ciseau tarifaire de l’article 1er.

En effet, à l’article 1er, en limitant la cohérence du prix de l’ARENH au seul TARTAM, on prend le risque que le montant de l’ARENH soit supérieur à celui d’autres tarifs réglementés, notamment le tarif bleu.

Cela signifie que, jusqu’en 2015, le mécanisme de l’ARENH ne devrait pas permettre aux opérateurs alternatifs de faire une offre compétitive aux particuliers. Or ces derniers représentent 86 % des sites et un tiers de la consommation d’électricité.

En outre, ce sont eux les destinataires principaux de la politique engagée afin d’améliorer l’efficacité énergétique domestique, comme la maîtrise de la consommation énergétique. Par conséquent, ce sont eux qui stimuleront la diversité et la qualité des offres commerciales. On peut penser notamment au développement industriel d’un réseau dit « communicant », en expérimentation à Tours et à Lyon.

Le projet de loi risque de prolonger pendant cinq ans encore cette situation de ciseau tarifaire en faveur d’EDF.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une fixation du tarif de l’ARENH en cohérence avec le coût de production de l’électricité pris en compte dans la construction du tarif réglementé, afin de mettre sur un pied d’égalité en matière de concurrence l’opérateur historique et les opérateurs alternatifs, notamment pour ce qui concerne le marché des particuliers.