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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 septembre 2010 à 21h45
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 1er, amendement 164
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 164, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
