Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Bernard Vera.