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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifications apportées à ces dispositions n’entrent en vigueur que si elles ont été approuvées, dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces dispositions n’entrent en vigueur que si elles ont été approuvées, dans le même délai, par une loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
