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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendement 29
Roland du Luart, président :L'amendement n° 29, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d'exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis.
