Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendements 41 74
Roland du Luart, président :Les amendements n° 41 et 74 sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
L'amendement n° 74 est présenté par MM. Legendre, J.L. Dupont, A. Dupont et Carle, Mmes Morin-Desailly et Mélot, M. Plancade et Mme Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle a pour conséquence une diminution des ressources publiques, une disposition relative aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ou aux principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la loi dans laquelle elle figure. Cette disposition ne s’applique ni aux lois de finances ni aux lois de financement de la sécurité sociale.
L’amendement n° 41 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 74.
